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EU Competition and Trade Law

Droit de la concurrence et de la régulation économique

Présentation

Fort d’une équipe d’avocats avec des compétences affirmées dans l’ensemble des domaines du droit économique, Kramer Levin Paris conseille ses clients dans les domaines suivants:

  • Antitrust – Cartels, ententes et abus de position dominante

    Kramer Levin intervient à tous les stades des procédures contentieuses devant les autorités de concurrence et les juridictions, françaises et communautaires, tant aux cotés des entreprises mises en cause que des plaignants, et accompagne les clients dans des programmes de clémence. S’appuyant sur le département concurrence du bureau de Kramer Levin à New York et sur un réseau de correspondants réputés et efficaces dans les pays européens, le cabinet peut également assister ses clients dans des dossiers de dimension internationale. Notre équipe conseille également les entreprises disposant d’un fort pouvoir de marché sur les contraintes liées à l’interdiction de l’abus de position dominante et de dépendance économique. Ses compétences en matière d’audits concurrence lui permettent de dresser un bilan des pratiques et accords commerciaux de ses clients

  • Contrôle des concentrations

    Kramer Levin conseille les parties envisageant des opérations de fusion et de prise de contrôle, ainsi que dans la création d’entreprises communes, dès l’étape de structuration de l’opération, afin d’en examiner la nature et la nécessité de procéder à une notification au titre du contrôle des concentrations et d’intégrer, le cas échéant, cette notification dans le calendrier de l’opération.
    Notre équipe concurrence assiste et représente les parties dans le cadre de notifications de concentrations à l’Autorité de la concurrence ou la Commission européenne, mais également, grâce à son réseau de correspondants à l’étranger, dans des notifications pluri-juridictionnelles, y compris aux Etats-Unis, par son bureau new-yorkais. Le cabinet intervient également dans les procédures de contestation des décisions de l’Autorité de la concurrence ou de la Commission dans l’intérêt des parties notifiantes ou de tiers.

  • Coopération horizontale

    L’équipe concurrence de Kramer Levin Paris conseille des entreprises françaises et internationales dans le cadre de leurs accords de coopération et de joint-venture. Ainsi, nous intervenons dans la structuration et la négociation de leurs accords de partenariat, incluant les accords de R&D, de spécialisation, de production conjointe, d’acquisitions et de cessions et les transferts de technologie. Nous intervenons également sur les sujets de groupements d’intérêt économique et d’associations temporaires de soumissionnaires. Nous sommes récemment intervenus dans le cadre de la négociation d’un accord de production conjointe et de la mise en place d’un cluster dans le secteur de l’énergie éolienne et avons également conseillé un important constructeur métallique français quant à un accord de R&D avec ses concurrents dans le secteur de la construction métallique. Nous conseillons régulièrement des acteurs industriels sur la mise en place de joint-ventures et/ou d’entreprises communes de plein exercice (structuration de l’opération, négociation contractuelle, notification au titre du contrôle des concentrations et assistance pour éviter toute pratique anti-concurrentielle). Nous estimons également les risques liés aux situations nécessitant ou favorisant l’échange d’informations stratégiques entre concurrents et conseillons nos clients afin qu’ils évitent toute infraction aux règles de concurrence. Nos avocats représentent enfin nos clients dans leurs contentieux en matière de coopération devant les juridictions compétentes.

  • Distribution

    Kramer Levin conseille ses clients dans l’ensemble des domaines du droit de la distribution, de la négociation des contrats avec des fournisseurs et des revendeurs et la rédaction des leurs conditions générales, aux modalités de cessation de leurs relations commerciales et les assiste dans leurs contentieux commerciaux. Le cabinet intervient également dans l’organisation, la mise en place et le fonctionnement de toute typologie de réseaux de distribution (franchies, distribution sélective ou exclusive) ainsi que dans la négociation de contrats d’agence et de contrats de sous-traitance.

  • Aides d’Etat et subventions communautaires

    Kramer Levin assiste les entreprises bénéficiaires, en appui aux autorités nationales, dans les procédures de pré-notification et notification d’aides d’Etat à la Commission européenne. En cas d’absence de notification d’aides d’Etat, Kramer Levin assiste les entreprises bénéficiaires dans le cadre de plaintes déposées devant la Commission européenne ainsi que dans les procédures subséquentes d’infraction ou de recours devant les juridictions nationales. Notre équipe bénéficie d’une expertise particulière dans les procédures d’audit de la Commission européenne en matière de subventions dans les domaines aéroportuaire, aérospatial et de la recherche. Nous menons une activité de veille active quant aux réglementations européennes en matière d’aides d’Etat. Plus spécifiquement, quand la Commission Européenne présente des propositions de modification de la réglementation en vigueur, nous intervenons en amont afin de faire pression sur la rédaction des textes réglementaires concernés (notamment aides d’Etat pour les aéroports régionaux, l’industrie automobile ou les services portuaires). Nous conseillons par ailleurs nos clients sur la nature des mesures exemptées de toute procédure de notification sur la base du critère de l'« investisseur privé ». Kramer Levin intervient également aux côtés des entreprises plaignantes dans leurs démarches auprès de la Commission européenne en vue d’obtenir la cessation du versement d’aides d’Etat illicites.

  • Marché intérieur

    Kramer Levin conseille les entreprises sur toute question liée aux libertés économiques des Traités européens, libertés d’établissement, de circulation des biens, de prestation de services et d’investissement et au droit dérivé de l’Union européenne. Le cabinet intervient à côté de ses clients dans leurs démarches auprès de la Commission européenne en cas de manquement par les Etats membres aux droits communautaire et les assiste dans la procédure d’infraction subséquente ouverte par la Commission à leur encontre.

  • Consommation et publicité

    Kramer Levin a développé une expertise pointue en droit de la consommation couvrant la mise sur le marché des produits, l’établissement des conditions générales de vente, le démarchage, la vente à distance et le commerce électronique, tant dans le domaine commercial que dans celui des services financiers. Le cabinet conseille également ses clients en matière de pratiques commerciales, publicité et promotion des ventes, les assiste dans des enquêtes administratives et les représente dans le cadre des contentieux subséquents devant les juridictions ou les organismes d’autorégulation (Autorité de régulation de la publicité) dans ces domaines.

Expérience 

  • Défense du Crédit Agricole SA et du Crédit Lyonnais - LCL dans le cadre de procédures contentieuses en matière de pratiques anti-concurrentielles devant l’Autorité de la Concurrence dans le dossier des commissions interbancaires multilatérales applicables aux moyens de paiement nationaux (chèques, cartes bancaires à débit immédiat et titres interbancaires de paiement)

  • Défense du plus grand organisme public de recherche en Europe dans le cadre de contentieux devant la Commission européenne relatifs à l’octroi de subventions communautaires et à la demande de remboursement

  • Défense d'une entreprise industrielle autrichienne leader dans le secteur des centrales thermiques municipales, devant les tribunaux français dans le cadre de sa participation au cartel des conduites pré-calorifugées sanctionné la Commission européenne en 1998

  • Dépôt d’une plainte au nom d’une grande entreprise française du secteur des télécommunications devant la Commission européenne relative à l’infraction de la réglementation du marché intérieur et conseil dans le cadre de la procédure initiée contre la Hongrie en résultant

  • Conseil d’une association professionnelle française dans le cadre de ses discussions avec la Commission européenne au sujet de la préparation de la nouvelle directive sur l’attribution des contrats de concessions et de l’applicabilité de l’Article 106 TFEU

  • Défense de une société française leader sur le marché de l'agro-fourniture, entreprise française leader dans le secteur de l’agrochimie, dans le cadre de la procédure devant la Commission européenne relative au cartel des producteurs de phosphates destinées à l’alimentation animale (Décision du 20 juillet COMP/38866), et du pourvoi devant le Tribunal de l’Union européenne

  • Défense de une société française leader sur le marché de l'agro-fourniture dans le cadre de plusieurs procédures d’indemnisation devant les tribunaux français liées à sa participation au cartel des producteurs de phosphates destinées à l’alimentation animale

  • Défense d'une banque française dans le cadre d’une procédure devant la Commission européenne liée à une prétendue collusion anti-concurrentielle ou à un abus de position dominante collective sur le marché des dérivés de crédit (Credit Default Swaps)

  • Conseil d’un des principaux groups de construction français dans le cadre d’une joint-venture dans le secteur de l’énergie éolienne (parcs éoliens off-shore en France)

  • Entreprise chimique condamnée pour participation à un cartel : assistance juridique et contentieuse devant la Commission, puis le Tribunal de l’Union

  • Dirigeant d’une entreprise de construction de matériels électriques objet d’une procédure pénale franco-américaine pour pratiques anticoncurrentielles : assistance juridique et contentieuse en lien avec des confrères américains

  • Entreprise de chauffage urbain condamnée par la Commission européenne pour participation à un cartel : assistance dans le cadre du contentieux en réparation devant les juridictions commerciales

  • Groupe actif dans le secteur des BTP : élaboration d’un programme de conformité et mise en œuvre (audit et formation)

  • Secteur de l’assurance : analyse des problèmes juridiques posés par l’acquisition, par une entreprise active sur le marché en amont, d’une entreprise détenant une facilité essentielle sur le marché en aval

  • Domaine des énergies renouvelables : analyse des problèmes juridiques posés par la création de JV

  • Conglomérat industriel dans les secteurs de la défense, énergie, environnement: notification aux autorités européennes de la concurrence et à la Federal Trade Commission

  • Préparation d’un guide de compliance en vue de la création d’une JV non coopérative dans le secteur aéronautique

  • Accords de production conjointe et mise en place d’un cluster dans le secteur de l’éolien

  • Accord de R&D dans le secteur de la construction métallique

  • Accord de JV coopérative pour la construction de ponts métalliques

  • Accord de distribution de musique digitale

  • Accord concernant la soumission en groupement à un appel à candidature pour l’exploitation d’infrastructures aéroportuaires

  • Sociétés de gestion de portefeuille : assistance juridique dans la négociation de contrats de distribution d’OPCVM et adhésion à des plateformes de commercialisation dans différents pays européens

  • Entreprise pharmaceutique : assistance juridique en vue de la mise en place d’un système de distribution sélective de médicaments faisant l’objet d’un conditionnement spécifique

  • Assistance juridique dans la négociation de contrats de distribution et d’approvisionnement pour des entreprises du secteur de la chimie, des fournitures de bureau et de l’habillement

  • Entreprises pharmaceutiques, de génie électrique, de construction métallique, de logistique et des fournitures de bureau : rédaction de CGV et de CGA

  • Société spécialisée dans les vaccins : mise au point d’un système de distribution d’urgence

  • Secteur de l’intermédiation immobilière : mise en place d’un réseau de franchise

  • Conseil d’une banque dans la commercialisation de ses produits de crédit et livrets d’épargne: offres promotionnelles et publicité en matière de taux d’intérêts et d’ouverture de comptes, souscription téléphonique

  • Conseil de diverses banques en matière de vente en ligne de produits financiers, offre de crédit aux consommateurs

  • Assistance dans le cadre de visites et demandes de renseignements de la DGCCRF (secteur bancaire, de la conception graphique et de l’impression)

  • Conseil sur l’apposition de mentions et labels écologiques sur le conditionnement de produits (secteur de la distribution de tampons encreurs et fournitures de bureau)

  • Défense devant le Jury de Déontologie Publicitaire de la publicité d’une entreprise de distribution en ligne de produits d’impression personnalisés (vente en ligne de produits d’impression personnalisée)

  • Assistance de diverses entreprises dans le cadre de plaintes déposées auprès de la CNIL

  • Etablissement public du secteur financier : Due Diligence tendant à évaluer le risque de qualification d’aide d’Etat d’un apport en capital à la Poste

  • Fédération professionnelle aéroportuaire : conseil dans le cadre des enquêtes ouvertes par la Commission européenne au titre de la procédure formelle d’examen au sujet des aides perçues

  • Entreprise portuaire : préparation et défense d’un argumentaire tendant à faire admettre la compatibilité d’aides d’Etat avec le marché intérieur

  • Institut de recherche : analyse des risques en droit de la concurrence et des aides d’Etat liés à la création d’un PPP, en tant que réseau de valorisation des brevets

  • Constructeur automobile : analyse juridique et conseil préalable à la notification d’aides accordées au titre du Programme des Investissements d’Avenir du Grand Emprunt

  • Syndicat d’entreprises pharmaceutiques : plainte devant la Commission pour violation du droit des aides d’Etat par plusieurs Etats membres

  • Entreprise spécialisée dans le photovoltaïque : audit, au regard des règles en matière d’aides d’Etat, des subventions provenant de l’Etat et des collectivités locales

  • Industrie spatiale : analyse, au regard d’une qualification possible d’aide d’Etat, des subventions allouées par une organisation intergouvernementale

  • Entreprise du secteur des télécoms : plainte devant la Commission pour violation par un Etat membre du droit du marché intérieur et assistance juridique suite à la procédure d’infraction ouverte par la Commission contre cet Etat membre

  • Entreprise pharmaceutique : plainte devant la Commission contre plusieurs Etats membres pour entrave à la libre circulation des marchandises et à la liberté d’établissement

  • Opérateur satellitaire : conseil juridique et stratégique dans le cadre de l’application des contrats conclus avec les distributeurs de programmes

  • Fédération des pilotes maritimes : suivi de la proposition de directive sur l’attribution des contrats de concession

  • Entreprise énergétique : suivi d’un projet de loi sur le secret des affaires

  • Opérateur de réseaux câblés de vidéocommunication et de télécommunications : analyses réglementaires : triple play ; licences, déclarations; relations avec les partenaires et les pouvoirs publics ; chaînes locales, must carry, TNT; constitution des réseaux : obtention des titres d’occupation, partage d’infrastructures, autorisation de travaux, statut juridique des infrastructures, propriété

  • Fond d’investissement et/ou club sportif : assistance pour la construction et l’exploitation d’un Grand Stade – Centre de vie et de loisirs : montages contractuels ; audit de site : constructibilité, régime et contraintes urbanistiques et environnementales

  • Société d’édition : différend relatif à un marché international financé par la Banque Mondiale

  • Sociétés et établissements de divers domaines : conseil et contentieux en matière de marchés publics et concessions

  • Constructeur de matériel ferroviaire : élaboration des offres en groupement momentané d’opérateurs, structure ad hoc; garanties financières; analyse réglementaire; étude de risques; Suivi d’exécution : interprétation, avenants, sous-traitance, délocalisation, cession, paiement; contentieux, conciliation et transaction

  • Secteur immobilier : étude de faisabilité d’un projet, choix du mode opératoire, relations avec le concessionnaire d’aménagement et avec les tiers relatives ; permis de construire

  • Multinationale française : analyse de la constitutionnalité de la loi française de blocage dans l’éventualité d’une QPC

  • Association professionnelle du secteur pétrolier: analyse de la constitutionnalité d’une nouvelle taxe sur le stock pétrolier des opérateurs

  • Entreprise active dans le secteur de l’agrofourniture : étude juridique sur les dispositions relatives aux délais de paiement en vue du dépôt d’une QPC

  • Entreprise énergétique : analyse des dispositions du Code du travail sur la requalification des contrats de gérance en contrats salariés et dépôt d’une QPC

  • Entreprise du secteur des déchets : examen de la constitutionnalité d’une disposition fiscale sur les biocarburants et transmission d’une « porte étroite » au Conseil constitutionnel

  • Opérateur satellitaire : analyse de la conformité à la CEDH d’une interruption ou d’un refus d’interruption de la diffusion d’une chaîne

  • Entreprise étrangère du secteur des médias : préparation d’un recours à la CEDH sur la liberté d’expression

  • Fédération du secteur aérospatial: préparation, conseil stratégique et négociations dans le cadre de la transposition en droit français de la directive sur les marchés publics spécifiquement applicable aux secteurs de la défense et de la sécurité

  • Laboratoire pharmaceutique: étude comparative au sein de l’Union Européenne des différents régimes nationaux de responsabilité relative aux préjudices vaccinaux dans l’objectif de création d’un fonds européen pour les dommages vaccinaux

  • Secteur aérospatial: analyse juridique de l’impact sur la loi française de responsabilité du fait des produits d’un projet de réglementation européenne inspirée du Safety Act américain

Funds Talk: February 2017

Funds Talk provides legal commentary on the news and events that matter most to alternative asset managers and funds. Learn More
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