Return to Perspectives
Client Alerts
Dec. 09, 2020

Plateformes numériques : mettre en place une charte de responsabilité sociale

Depuis une loi du 24 décembre 2019, les plateformes ont la possibilité de mettre en oeuvre une charte de responsabilité sociale (Article L. 7342-9 code du travail). Un décret publié le 22 octobre 2020 précise les modalités de dépôt de la charte (télétransmission, documents joints), ses conditions d’homologation par la Direction générale du travail (complétude, conformité à la loi) ainsi que ses modalités de publicité.

Lisez l'alerte complète ici.

Media Attachments

Authors and Editors

Related Practices

We use cookies on this website to optimize user experience and site functionality and to give you the best possible experience. We do so with your approval. The choice is up to you. Learn more.