Bien que son contenu reste sans surprise, cet arrêté était très attendu : en effet, la loi de finances pour 2018 avait introduit, au sein même de l’article 199 terdecies 0-A du Code général des impôts, un dispositif de plafonnement des frais de gestion, ses modalités étant renvoyées à un arrêté à paraître du ministre chargé de l'économie.

Cet arrêté du 11 juin 2018 (Arrêté du 11 juin 2018 JORF n°0139 du 19 juin 2018 texte n° 19) vient d’être publié et il est d’application rétroactive. La loi de finances pour 2018 avait en effet d’ores et déjà prévu que ce dispositif de plafonnement aurait vocation à s’appliquer à toute souscription directe ou indirecte au capital de sociétés éligibles effectuée à compter du 1er janvier 2018 et aux souscriptions de parts de fonds dont l'agrément de constitution par l'autorité compétente dont ils relèvent a été délivré à compter du 1er janvier 2018.

En pratique donc, il était attendu des professionnels qu’ils plafonnent leurs frais de gestion tout en les laissant dans l’expectative quant aux modalités dudit plafonnement. Cela étant, une transposition du dispositif de plafonnement des frais, issu quant à lui du décret 2016-1794 du 21 décembre 2016 pris s’agissant des souscriptions éligibles à la réduction dite « ISF-PME » de l’article 885-0 V bis du Code général des impôts, était anticipée.

Cette transposition est aujourd’hui officielle. Les modalités de plafonnement des frais de gestion imputés au titre des souscriptions ouvrant droit à la réduction d’impôt sur le revenu sont en effet identiques à celles issues du décret de 2016 pris dans le cadre du dispositif de réduction d’ISF, aujourd’hui supprimé.

L’arrêté fixe ainsi les plafonds suivants :

  • un plafonnement global des frais et commissions à 30% du versement sur la durée de vie de l’investissement
  • un sous-plafond de 5% du versement des frais facturés directement ou  indirectement aux sociétés cibles et à toute personne qui leur est liée
  • un plafonnement annuel de 12% du versement au cours des 3 premières années, puis à compter de la 4ème année, un plafond de 3% annuel.

L’article 199 terdecies 0-A du Code général des impôts, dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier 2018, n’est pour autant pas pleinement efficace.
En effet, un décret est également très attendu : celui fixant la date à compter de laquelle les versements effectués ouvriront droit à la réduction d’impôt sur le revenu au taux majoré de 25%.

Pour rappel, par suite de l’inquiétude très largement relayée par les professionnels auprès du gouvernement suite à l’annonce de la suppression du dispositif de réduction ISF-PME, l’augmentation provisoire du taux de la réduction d’impôt sur le revenu avait été annoncée comme un palliatif efficace à ladite suppression.

Or, si effectivement l’article 199 terdecies 0-A du Code général des impôts a bien pris en compte cette augmentation provisoire du taux de réduction d’impôt sur le revenu, le portant de 18% à 25% pour les versements effectués jusqu'au 31 décembre 2018, l’entrée en vigueur de cette augmentation du taux a été différée par le législateur à une date dont il était précisé qu’elle serait fixée par décret et qu’elle ne pourrait être postérieure de plus de trois mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer cette disposition lui ayant été notifiée comme étant conforme au droit de l'Union européenne.

Malheureusement, un tel décret est toujours attendu alors même que l’augmentation du taux de réduction d’impôt sur le revenu ne concernera que les souscriptions effectuées jusqu’au 31 décembre 2018 (sauf à ce que le législateur prolonge expressément la période au titre de laquelle les contribuables pourront bénéficier du taux majoré de 25%, ce qui n’est pas à exclure).

Nous ignorons même si la Commission européenne a été officiellement saisie. Nous savons en revanche que cette-dernière n’a pas, en tous les cas, expressément notifié à la France son approbation, raison pour laquelle il est possible de s’interroger aujourd’hui sur la possibilité même que l’augmentation du taux entre en vigueur avant le 31 décembre 2018, date à partir de laquelle il ne sera de toute façon plus possible de souscrire au capital d’une société éligible en bénéficiant de la réduction d’impôt sur le revenu au taux majoré, sauf nouvelle intervention du législateur.

Ceci est d’autant plus regrettable que la plupart des offres de souscription sont gelées, les contribuables étant contraints, pour espérer bénéficier de la réduction d’impôt sur le revenu de 25%, de différer leurs versements jusqu’à la date fixée par le décret dont la parution est attendue.

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