Prix de revente imposés : Dammann Frères sanctionné pour avoir imposé à ses distributeurs les prix de vente en ligne de ses thés

Dans une décision 20-D-20 rendue le 3 décembre 2020, l’Autorité de la Concurrence a infligé une amende de 226 000 euros au fabricant de thé Dammann Frères pour avoir empêché à ses distributeurs de déterminer librement le prix de revente de ses produits sur Internet entre avril 2015 et juin 2017.

Le fabricant de thés haut de gamme diffusait à ses distributeurs des prix « conseillés » dans ses catalogues annuels en les incitant à les respecter au travers de ses conditions générales et d’accords de distribution en ligne.

Les distributeurs étaient libres de fixer leurs prix en magasin, mais pas sur Internet. Le fabricant était alors certain d’un alignement des prix des produits vendus par d’autres sites de e-commerce sur ceux de sa propre boutique en ligne, le préservant de toute concurrence de la part de ses distributeurs.

Une politique de surveillance des prix était également mise en œuvre par le fabricant via ses commerciaux et par une partie des distributeurs, alertant Dammann Frères lorsqu’ils constataient des prix plus bas que les prix conseillés.

Les distributeurs récalcitrants se voyaient alors infliger des mesures de représailles telles que la suppression de remises qui leur était accordées, des retards ou des suppressions de livraison. Ces mesures pouvaient aller jusqu’à un déréférencement de la liste des distributeurs en ligne ou encore une rupture unilatérale de leur relation commerciale avec le fabricant de thé.

L’imposition des prix de revente des produits Dammann a entrainé une réduction de la concurrence intra-marque, privant les consommateurs finaux de bénéficier du meilleur prix en achetant leurs produits sur Internet.

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