La Commission Européenne a mis en ligne le 12 novembre dernier sa décision AT-40178 du 8 juillet 2021 condamnant BMW, Volkswagen, Audi et Porsche à payer une amende totale de 875 millions d’euros pour leur participation à une entente sur le territoire européen portant sur le report de l’introduction de techniques permettant l'épuration des gaz d'échappement émis par les nouvelles voitures à moteur diesel.
Daimler a bénéficié d’une immunité totale pour avoir révélé l’existence de l’entente à la Commission, tandis que les quatre constructeurs précités ont obtenu le bénéfice de la procédure de transaction. Volkswagen, quant à elle, a été sanctionnée en tant que participante directe et société-mère d’Audi et Porsche.
A noter que, pour le calcul de l’amende, la Commission a appliqué une réduction de 20% à tous les constructeurs, puisqu’il s’agissait de la première affaire d’entente fondée sur la limitation du développement technique prévue à l’article 101 §1 b) TFUE.
En pratique, tous ces constructeurs possédaient la technologie AdBlue (solution liquide destiné à épurer les gaz d’échappement des voitures d’une partie de l’oxyde d’azote (NOx)), leur permettant de réduire les émissions nocives des gaz d’échappement de voitures diesel en dessous de ce qui était légalement exigé par l’Union Européenne.
Toutefois, les constructeurs ont entravé la concurrence en s’entendant pour ne pas développer tout le potentiel offert par cette technologie permettant de rendre leurs voitures diesel plus respectueuses de l’environnement.
Précisément, entre 2009 et 2014, les constructeurs ont échangé des informations commercialement sensibles sur cette technologie et ont également convenu de l'utilisation de certaines gammes et tailles de réservoirs d’AdBlue dans la composition de leurs véhicules.
Par conséquent, selon la Commission, les membres de l’entente ont délibérément réduit l’innovation et la concurrence sur les caractéristiques techniques des voitures qu’ils allaient commercialiser, alors même que la gestion de la pollution automobile revêt une préoccupation de plus en plus importante pour les consommateurs.
Par cette décision, la Commission Européenne illustre comment la concurrence et l’innovation peuvent participer à la lutte contre la dégradation de l’environnement et contribuer ainsi à la mise en œuvre du pacte vert.
Il est probable que cette affaire, comme les récentes affaires ayant concerné le secteur automobile, tel le cartel des camions, donne lieu à des actions en dommages-intérêts. La spécificité de cette entente qui concerne exclusivement l’innovation technologique, rendra le débat sur la quantification du dommage particulièrement intéressant si des actions en réparation sont effectivement engagées.
Pour plus d’informations sur le régime applicable aux actions en réparation du préjudice anticoncurrentiel en France, vous pouvez vous référer à notre étude publié par le Legal 500, accessible via ce lien : France: Competition Litigation – Country Comparative Guides (legal500.com)
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