Facturation : de nouvelles dispositions applicables depuis le 1^er octobre

En effet, l'article L. 441-9 du Code de commerce a été modifié par l'ordonnance n°2019-359 du 24 avril 2019, prise en application de la loi EGalim n°2018-938 du 30 octobre 2018, de la manière suivante :
 
Date d'émission des factures : Le Code de commerce prévoit désormais que les factures doivent être émises "dès la réalisation de la livraison ou de la prestation de services au sens du 3 du I de l'article 289 du code général des impôts" (alinéa 2).
 
Cette modification harmonise les règles applicables en matière commerciale avec celles du Code général des impôts en prévoyant une date unique d'émission et renforce ainsi la sécurité juridique des opérateurs économiques.

Nouvelles mentions obligatoires : Doivent désormais figurer sur les factures :

• l'adresse des services comptables de l'acheteur et du vendeur, lorsqu'elle est différente de l'adresse mentionnée sur le contrat (alinéa 4) ;

• le numéro du bon commande si un bon de commande a préalablement été établi par l'acheteur (alinéa 6).

Ces mentions visent à réduire les délais de paiement en facilitant le traitement des factures et leur règlement.
 
L'amende administrative remplace l'amende pénale et est portée à un montant maximum de 375 000 € pour les personnes morales (alinéa 8).